J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19561

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Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère)

NOR : EQUA0001519A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude, ainsi que la classe d'espace de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 31' 42'' N, 004o 18' 47'' W - 48o 27' 24'' N, 004o 15' 32'' W ;
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brest-Guipavas (48o 26' 50'' N, 004o 25' 18'' W) et joignant le point précédent au point :
48o 22' 26'' N, 004o 18' 03'' W ;
48o 24' 00'' N, 004o 28' 00'' W - 48o 24' 00'' N, 004o 34' 05'' W ;
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Brest-Guipavas (48o 26' 50'' N, 004o 25' 18'' W) et joignant le point précédent au point :
48o 31' 42'' N, 004o 18' 47'' W ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
c) Classe d'espace : classe D.

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Brest-Guipavas (Finistère) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet